Conditions générales de vente
Objets
Dispositions légales
Les conditions générales de vente (CGV) d’OPTI-SERV encadrent les relations entre l’entreprise et ses clients pour les services proposés sur leur site web https://www.opti-serv.com/. Ces CGV font partie intégrante du contrat établi entre les deux parties.
OPTI-SERV se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La nouvelle version sera alors publiée sur le site web de l’entreprise. Les CGV applicables à une commande seront celles en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
En cas de litige, les enregistrements d’OPTI-SERV feront office de preuve pour toutes les transactions effectuées.
Prix
OPTI-SERV ne débute ses prestations qu’après avoir reçu la facture et le paiement du client. Les prix des services figurant sur le site web https://www.opti-serv.com/ sont en euros. Cependant, OPTI-SERV peut établir un devis personnalisé en fonction de votre zone de résidence.
Aucun remboursement n’est possible après la conclusion du contrat. Si le service n’a été effectué que partiellement, un avoir peut être émis pour une utilisation ultérieure sur d’autres prestations proposées par OPTI-SERV.
La société OPTI-SERV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de changement de la législation fiscale.
Services fournis
OPTI-SERV est votre guichet unique pour la création, la gestion et l’administration de sociétés offshore à l’île Maurice et aux Seychelles. Nous proposons des services sur mesure pour répondre à vos besoins spécifiques et vous accompagner à chaque étape de votre projet.
Nos services principaux :
• Création de sociétés offshore
• Gestion de sociétés offshore
• Administration de sociétés offshore
Services complémentaires :
• Domiciliation d’entreprise
• Externalisation de services
• Location de bureau professionnel
• Aide à l’expatriation à l’île Maurice
Responsabilités
OPTI-SERV s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir les services proposés de manière diligente et professionnelle. Le client, quant à lui, s’engage à fournir des informations exactes et complètes à OPTI-SERV afin de garantir la conformité de la société créée aux lois en vigueur sur le blanchiment d’argent et la diligence raisonnable.
Le client est responsable de toute action résultant de la négligence, de l’erreur ou de l’omission d’un tiers, d’une institution ou d’une infrastructure de paiement. Il s’engage à régler les honoraires et les divers frais liés aux services d’OPTI-SERV. Aussi, le client s’engage à ne pas utiliser les droits accordés dans le contrat pour diffamer ou discréditer OPTI-SERV.
Par ailleurs, le client reconnaît avoir reçu tous les conseils et informations nécessaires pour s’assurer que l’offre d’OPTI-SERV correspond à ses besoins. OPTI-SERV s’assure également que l’acceptation du client est claire et sans réserve.
Tribunal compétent
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente (CGV), le droit mauricien sera appliqué.
Si un litige survient et ne peut être résolu à l’amiable, il sera porté devant les tribunaux compétents de l’île Maurice.
